[1] Dès lors, le présent document vaut mandat de l’entreprise au CENTRE ANJOU GESTION pour accomplir en son nom toutes formalités nécessaires à la procédure TDFC.
- Réunir et utiliser tous les éléments nécessaires à l’établissement soit, par moi-même, soit par un membre de l’Ordre des Experts-Comptables
d’une comptabilité sincère de leur exploitation. Pour l’exécution de cet engagement, le Centre recommande l’assistance
d’un membre de l’Ordre des Experts-Comptables.
- D’informer ma clientèle de ma qualité d’Adhérent du Centre, d’accepter les règlements par chèques et carte bancaire et d’en
informer ma clientèle, de faire libeller ces chèques à mon ordre, de ne pas les endosser, sauf remise directe à l’encaissement. Cette
obligation n’exclut pas l’acceptation des règlements par carte de paiement qui demeure facultative.
- L’autorisation pour le Centre de communiquer à l’Agent désigné par l’Administration Fiscale, les documents mentionnés au présent
article ainsi que le dossier de gestion.
En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations ci-dessus énoncés, l’Adhérent sera exclu du Centre sans
préjudice des sanctions fiscales pouvant le cas échéant, être prononcées à son encontre. Toutefois, il devra être mis en mesure,
avant toute décision d’exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.
