Actualités publiques
21/05/2010
EIRL et Associations de Gestion Agréées...
Le 12 mai 2010, l'Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi sur les entreprises individuelles à responsabilité limitée « EIRL » (le Sénat a adopté le même texte le 5 mai 2010).
Ce texte, qui constitue une véritable révolution juridique, sera publié au Journal Officiel dans quelques jours.
Les premières EIRL devront pouvoir voir le jour dès le 1er janvier 2011, après publication des textes d'application d'ici là.
Les professionnels libéraux pourront opter pour ce nouveau régime dès son entrée en vigueur.
Cependant, nous devons porter à votre connaissance que l'article 6 de cette loi, applicable dès sa publication, permet aux SELARL imposées à l'IS, ayant comme associé unique une personne physique, de bénéficier du dispositif de réduction du délai de prescription fiscale de 3 à 2 ans (comme les professionnels libéraux en BNC), si elles sont adhérentes d'une association agréée, et si cette dernière établit un compte rendu de mission dont une copie est adressée au service des impôts des entreprises.
Si vous souhaitez que vos clients en SELARL puissent bénéficier d'une réduction de délai de 3 à 2 ans sur les revenus de l'année 2010, ils doivent adhérer à une AGA avant le 31 mai 2010 pour les sociétés qui ont un exercice ayant été ouvert au 1er janvier 2010. Pour les autres, l'adhésion doit intervenir dans les 5 mois du début de l'exercice.
Pour mieux connaître le nouveau régime EIRL, nous vous invitons à vous connecter sur le nouveau site mis en place en collaboration entre le Ministère de l'Economie de l'Industrie et de l'Emploi et le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables : www.info-eirl.fr
L'AAPL se tient à votre disposition pour vous fournir tous renseignements utiles.
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