Actualités publiques
21/05/2010
EIRL et Centres de Gestion Agréés...
L'Assemblée Nationale a adopté définitivement, Mercredi 12 mai 2010, la loi sur l' Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
Les chefs d'entreprise qui choisissent ce nouveau statut peuvent opter à l'impôt sur les sociétés (IS) et dans ce cas bénéficier, comme ceux imposés à l'impôt sur le revenu (IR), de la réduction du délai de reprise de l'Administration fiscale de trois ans à deux ans à la condition qu'ils soient adhérents à un Organisme de Gestion Agréé.
Ces dispositions sont étendues aux sociétés unipersonnelles soumises à l'I.S (EURL, EARL, SELARL) dès lors qu'elles sont adhérentes à un Organisme de Gestion Agréé.
L'EIRL n'entrera en fonction que le 1er janvier 2011. Par contre, les autres sociétés unipersonnelles peuvent bénéficier de l'avantage de la réduction du délai de prescription pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Compte tenu des délais d'adhésion aux Organismes Agréés pour 2010 (31 mai pour une clôture au 31 décembre), nous vous invitons à nous communiquer dès à présent les bulletins d'adhésions des chefs d'entreprise désireux de bénéficier de ce nouvel avantage offert.
Bien entendu, aucune cotisation ne sera appelée avant la publication des commentaires de l'Administration.
Pour mieux connaître le nouveau régime EIRL, nous vous invitons à vous connecter sur le nouveau site mis en place en collaboration entre le Ministère de l'Economie de l'Industrie et de l'Emploi et le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables : www.info-eirl.fr
Nous nous tenons à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire.
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